Version 2026-1, en vigueur le 9 juillet 2026
Émises par Volt Time B.V., agissant sous le nom commercial Plugchoice, immatriculée auprès de la Chambre de commerce néerlandaise sous le numéro 77488873, TVA NL861023390B01, siège social à De Entree 99, 1101 HE Amsterdam, Pays-Bas. Contact : support@plugchoice.com. Questions de sécurité : security@plugchoice.com. Désignée par « Plugchoice », « nous », « notre ».
1. Définitions
1.1. Plateforme : la plateforme logicielle Plugchoice, y compris le Portail Web, les applications mobiles, l'API REST, le Proxy OCPP et tous les services connexes, sous la forme mise à disposition par nous de temps à autre.
1.2. Client (ou « vous ») : la partie qui utilise la Plateforme. Lorsque le Client est un Consommateur, les Conditions applicables aux utilisateurs finaux de Plugchoice s'appliquent en complément et, en cas de conflit, à la place de ces Conditions générales.
1.3. Consommateur : une personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son commerce, de son entreprise, de son artisanat ou de sa profession.
1.4. Module : une capacité optionnelle de la Plateforme, activée séparément, telle que décrite dans une Annexe aux présentes Conditions générales.
1.5. Module actif : un Module qui a été activé pour une Borne ou un compte spécifique et pour lequel tout frais applicable a été payé et n'a pas expiré.
1.6. Borne : une station de recharge de VE connectée à la Plateforme via OCPP.
1.7. Propriétaire de la borne : la partie qui possède une Borne ou qui est autrement habilitée à décider de sa connexion et de sa configuration.
1.8. Partenaire : un Client admis au Programme Partenaires Plugchoice au titre de l'Annexe C.
1.9. Service tiers : tout service, système ou réseau non exploité par nous, y compris les exploitants de points de recharge, les prestataires de services d'e-mobilité, les prestataires de services de réservation ERE, les fournisseurs d'énergie, les plateformes d'itinérance, les prestataires de paiement, les fournisseurs de connectivité, les magasins d'applications et les plateformes de distribution de logiciels, ainsi que les systèmes OEM.
1.10. Accord : l'accord entre Plugchoice et le Client pour l'utilisation de la Plateforme, constitué des documents énumérés à la clause 2.3.
2. Applicabilité et hiérarchie
2.1. Ces Conditions générales s'appliquent à toute utilisation de la Plateforme et à toute offre, commande et accord relatif à la Plateforme. L'applicabilité de toute condition générale ou d'achat du Client est expressément rejetée.
2.2. La création d'un compte, la connexion d'une Borne, ou l'utilisation de la Plateforme de quelque manière que ce soit constitue une acceptation de ces Conditions générales.
2.3. L'Accord est constitué, par ordre décroissant de priorité : (a) d'un accord individuel signé, le cas échéant (tel qu'un Accord de partenariat ou une Annexe SLA) ; (b) des Annexes applicables aux Modules actifs ; (c) des présentes Conditions générales ; (d) des politiques applicables auxquelles il est fait référence dans les présentes (telles que la Politique de confidentialité). Pour les Consommateurs, les Conditions applicables aux utilisateurs finaux se classent au niveau (b).
2.4. La vente de matériel de recharge Volt Time est régie exclusivement par les Conditions générales de vente de Volt Time, et non par ces Conditions générales.
2.5. Si une personne physique utilise la Plateforme pour le compte d'une entreprise, ces Conditions générales s'appliquent à cette entreprise, et cette personne garantit qu'elle est habilitée à accepter ces conditions pour le compte de l'entreprise et à engager juridiquement l'entreprise.
3. La Plateforme, l'offre gratuite et les Modules
3.1. La Plateforme de base est fournie gratuitement. La portée, les fonctionnalités et les conditions de l'offre gratuite sont déterminées par nous et peuvent changer conformément à la clause 14.
3.2. Les Modules sont optionnels. Les droits et niveaux de service relatifs à un Module n'existent que pour les Modules actifs sur la Borne ou le compte spécifique pour lesquels ils ont été activés, et uniquement pour la période payée. Aucun droit ne peut être tiré de Modules, fonctionnalités ou services que le Client n'a pas activés ou payés, de fonctionnalités en bêta, de fonctionnalités partiellement publiées, ou de fonctionnalités annoncées ou planifiées.
3.3. Une fonctionnalité, un Module ou un service n'existe pour un Client qu'à partir du moment où nous l'avons activé pour le compte de ce Client et où le Client l'a activé. Les fonctionnalités marquées bêta, aperçu, pilote, accès anticipé ou similaire, et les fonctionnalités activées pour un compte avant que nous déclarions leur disponibilité générale, sont fournies à des fins d'évaluation uniquement, peuvent être modifiées ou retirées à tout moment, et ne comportent aucun engagement de service, quel qu'il soit.
3.4. Les frais, cycles de facturation et conditions des Modules sont exposés dans les Annexes et sur le site web de Plugchoice. Les prix s'entendent hors TVA sauf indication contraire ; pour les Consommateurs, les prix incluent la TVA.
3.5. Les Modules à la date de la version 2026-1 : Recharge intelligente (Annexe A), Facturation et eMSP (Annexe B, régie par les Conditions de facturation et eMSP distinctes de Plugchoice), Programme Partenaires (Annexe C), API Professional (Annexe D), Services de données ERE (Annexe E).
3.6. Interruption. Nous pouvons interrompre temporairement la fourniture de la Plateforme ou de toute partie de celle-ci, y compris réguler la puissance de recharge des Sessions de recharge et interrompre la fourniture d'électricité pendant les Sessions de recharge, si cela est nécessaire en lien avec la sécurité, la maintenance, les mises à jour, les dysfonctionnements matériels, la gestion de la puissance, ou l'optimisation des performances de la Borne ou du réseau.
3.7. Sous-traitants. Nous pouvons faire appel à des sous-traitants pour la fourniture de la Plateforme et des services. Nous restons responsables envers le Client de l'exécution des services.
3.8. Propositions et évaluation de solvabilité. Les propositions et devis sont sans engagement et peuvent être retirés avant la conclusion d'un accord ; les déclarations verbales de nos employés ne nous engagent pas. Nous pouvons effectuer des contrôles de solvabilité et des évaluations de crédit (automatisés) pour les Clients utilisant les services à crédit, et pouvons nous abstenir de contracter, résilier, ou imposer des conditions supplémentaires (y compris un paiement anticipé ou une garantie) si le résultat le justifie.
4. Compte, accès et usage acceptable
4.1. Le Client garantit que les informations du compte sont exactes et maintenues à jour, garde ses identifiants confidentiels, et nous informe immédiatement de toute utilisation non autorisée présumée.
4.2. Le Client ne peut pas : (a) procéder à de la rétro-ingénierie, décompiler ou dériver le code source, les protocoles ou le comportement du proxy de la Plateforme, sauf dans la mesure où le droit impératif le permet ; (b) utiliser la Plateforme ou les données obtenues via celle-ci pour construire, améliorer ou comparer (benchmark) un produit ou service concurrent ; (c) revendre, concéder en sous-licence ou fournir l'accès à la Plateforme ou à l'API à des tiers, sauf dans la mesure expressément permise au titre d'un Module actif ; (d) extraire, copier ou récupérer la base de données de compatibilité des bornes de Plugchoice ou toute partie substantielle des données de la Plateforme autres que les données propres du Client ; (e) contourner la sécurité, les limites de débit ou les frais ; (f) utiliser la Plateforme en violation de la loi applicable.
4.3. Nous pouvons fixer et faire respecter des limites d'usage raisonnable, y compris des limites de débit sur l'API et des restrictions sur les commandes destructrices ou groupées, et pouvons brider ou bloquer un usage qui met en danger l'intégrité, la sécurité ou les performances de la Plateforme, sans préavis lorsque cela est raisonnablement nécessaire.
4.4. Les sessions, commandes et actions de configuration initiées avec les cartes de recharge, badges, jetons, clés d'API ou identifiants de compte du Client sont attribuées au Client, jusqu'à ce que la carte ou l'identifiant concerné ait été signalé perdu ou bloqué dans la Plateforme. Le Client garde les cartes et identifiants en sécurité et les bloque rapidement en cas de perte ou d'utilisation abusive présumée.
5. Rôles, équipes et Propriétaire de la borne
5.1. L'accès aux Bornes et aux sites est organisé via des équipes et des rôles, comme décrit dans la documentation de la Plateforme. Le Client est responsable de sa propre configuration d'équipe, de ses invitations et des octrois d'autorisation.
5.2. Le Propriétaire de la borne détermine la connexion et la configuration d'une Borne et est responsable d'avoir le droit de le faire, y compris tout consentement requis du propriétaire de l'installation électrique, des locataires, des employeurs ou d'autres parties prenantes.
5.3. Nous pouvons nous fier aux déclarations de la personne qui connecte une Borne ou revendique la propriété dans la Plateforme. Nous ne sommes pas responsables des attributions de propriété ou de rôle incorrectes effectuées par les Clients, les installateurs ou d'autres utilisateurs, ni des conséquences des octrois d'autorisation effectués via la fonctionnalité prévue de la Plateforme.
5.4. À des fins d'assistance et de dépannage, nous pouvons accéder aux comptes des Clients, aux données des Bornes et aux configurations, et pouvons temporairement étendre l'accès diagnostique, conformément à notre Politique de confidentialité.
6. Recharge intelligente, gestion de la puissance et pilotage (s'applique via l'Annexe A)
6.1. La gestion de la puissance, l'équilibrage de charge, l'équilibrage solaire, l'écrêtage des pointes, la programmation et les fonctions similaires pilotent des équipements électriques sur la base de données et de limites fournies par ou pour le compte du Client, de données communiquées par la borne, et de Services tiers (tels que les compteurs et les flux de prix). Ces fonctions influencent une installation électrique physique que nous ne pouvons ni voir ni vérifier.
6.2. Le Client garantit que : (a) l'installation électrique, le fusionnement et le raccordement au réseau sont adéquats et conformes ; (b) les limites, la configuration du compteur et les données d'installation saisies dans la Plateforme sont correctes ; (c) l'installation et la mise en service ont été réalisées par un installateur qualifié ; (d) des valeurs de repli appropriées sont configurées pour les situations hors ligne.
6.3. Pour les Clients qui ne sont pas des Consommateurs : l'utilisation des fonctions de gestion de la puissance, de pilotage et de configuration se fait entièrement aux propres risques du Client. Dans la mesure maximale permise par la loi, nous ne sommes pas responsables de tout dommage à ou causé par l'installation électrique, les fusibles, les Bornes, les véhicules, les équipements connectés ou le raccordement au réseau, découlant de l'utilisation de ces fonctions, ni des coûts, amendes ou charges des gestionnaires de réseau ou des fournisseurs d'énergie (y compris les charges de pointe et de déséquilibre), sauf en cas d'intention ou d'imprudence délibérée de notre part.
6.4. Pour les Consommateurs : nous ne sommes pas responsables des dommages résultant de données ou de limites incorrectes ou incomplètes fournies par ou pour le compte du Consommateur, d'une installation ou configuration inadéquate ou non conforme, de matériel qui n'implémente pas correctement ses spécifications, ou d'une incompatibilité avec des équipements non gérés par nous. Les droits impératifs des consommateurs restent inchangés.
6.5. Les Bornes peuvent revenir à un courant de recharge par défaut sûr lorsqu'elles sont hors ligne ou injoignables. Le Client doit configurer des valeurs de repli adaptées à l'installation.
6.6. Les économies, coûts ou rendements estimés affichés dans la Plateforme sont des estimations indicatives uniquement et ne sont pas garantis correspondre aux montants figurant sur une facture d'énergie.
6.7. Toute modification de configuration effectuée via la Plateforme à l'aide du compte du Client, ou par des personnes ayant reçu un accès par l'intermédiaire du Client ou des membres de son site, est attribuée au Client, quel que soit l'individu qui l'a effectuée. Le Client gère qui peut configurer ses Bornes et sites. Nous pouvons afficher des avertissements pour les paramètres à fort impact, mais nous ne devons aucun avertissement, vérification ou historique des modifications au-delà de ce que fournit la Plateforme.
7. Exactitude des données : données de borne, données utilisateur et informations de la Plateforme
7.1. Les données de session, les volumes d'énergie et les valeurs de compteur proviennent de la Borne et de son compteur interne. Nous relayons et traitons ces données telles que reçues et ne garantissons pas leur exactitude, leur exhaustivité ou leur adéquation à des fins de facturation, de remboursement, de fiscalité ou de certification.
7.2. Les données saisies par ou pour le compte du Client (y compris les adresses, les limites d'installation, la configuration du compteur et les informations de propriété) sont utilisées telles que fournies ; nous ne les vérifions pas et ne sommes pas responsables des conséquences des inexactitudes qu'elles contiennent.
7.3. Les informations fournies par la Plateforme concernant les Bornes et leurs capacités, y compris les listes de compatibilité, les fonctionnalités prises en charge et les désignations de certification de compteur (telles que le statut MID), sont compilées à partir des informations du fabricant, de la saisie des utilisateurs et de nos propres registres. Elles sont fournies à titre informatif uniquement et peuvent contenir des erreurs. Avant de se fier à ces informations à des fins de facturation, de remboursement, de certification (y compris ERE) ou à toute autre fin ayant des conséquences financières ou juridiques, le Client doit les vérifier par rapport à la documentation et aux marquages propres à la Borne. Nous ne sommes pas responsables des pertes résultant de la confiance accordée à ces informations, sauf en cas d'intention ou d'imprudence délibérée de notre part ; pour les Consommateurs, les droits impératifs restent inchangés.
7.4. La question de savoir si le compteur d'une Borne est certifié MID ou autrement adapté à une fin donnée relève en fin de compte de la responsabilité du Propriétaire de la borne.
8. Proxy OCPP et Services tiers
8.1. Le Proxy OCPP permet à une Borne de se connecter à la Plateforme parallèlement à un ou plusieurs Services tiers sélectionnés par le Client. En activant une connexion, le Client nous donne l'instruction et l'autorisation d'acheminer la communication OCPP de la Borne vers les Services tiers sélectionnés.
8.2. Le Client est responsable de sa relation avec chaque Service tiers, y compris leurs conditions, frais et conduite. Nous ne sommes pas partie à ces relations et ne garantissons ni la disponibilité, ni le comportement, ni la continuité d'un quelconque Service tiers, ni qu'un Service tiers acceptera ou maintiendra une connexion relayée par proxy.
8.3. Nous nous efforçons de ne pas perturber les connexions existantes, mais ne garantissons pas une coexistence ininterrompue avec les backends de tiers, et nous ne sommes pas responsables des actes, omissions, interruptions ou mesures de blocage des Services tiers.
8.5. Choix de la sécurité de connexion. Lors de la configuration de la connexion d'une Borne à la Plateforme, le Client choisit la méthode de connexion prise en charge par la Borne, y compris si la connexion OCPP utilise le chiffrement de transport (wss) ou non (ws). Nous prenons en charge et recommandons les connexions chiffrées. Le choix ou le maintien d'une connexion non chiffrée relève de la propre décision et du propre risque du Client ; nous ne sommes pas responsables de l'interception, de la manipulation ou de la divulgation de données sur des connexions que le Client a configurées sans chiffrement.
8.4. La Plateforme dépend de Services tiers pour certaines parties de son fonctionnement (y compris la connectivité, l'hébergement, le traitement des paiements, l'infrastructure de proxy et les outils d'assistance). La défaillance ou l'indisponibilité de tels services est réputée constituer un cas de force majeure au titre de la clause 13, dans la mesure où elle n'est pas imputable à notre intention ou à notre négligence grave.
9. Micrologiciel
9.1. Le micrologiciel des Bornes est développé et détenu par le fabricant concerné. Nous pouvons héberger, relayer ou mettre à disposition le micrologiciel et faciliter son installation manuelle ou automatique, mais nous le faisons en tant qu'intermédiaire technique uniquement, sans modification et sans aucune garantie.
9.2. L'installation du micrologiciel se fait aux risques du Propriétaire de la borne. Nous ne sommes pas responsables des dommages à ou du dysfonctionnement d'une Borne résultant d'un micrologiciel développé par un tiers, y compris le fait qu'une Borne devienne inutilisable, sauf lorsque cela est causé par notre intention ou notre négligence grave.
9.3. Les conditions de licence du fabricant s'appliquent au micrologiciel lui-même.
10. Données, confidentialité et télémétrie
10.1. Notre traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité de Plugchoice. Lorsque nous traitons des données personnelles pour le compte d'un Client professionnel, l'Accord de traitement des données de Plugchoice s'applique.
10.2. Les Services tiers que le Client connecte (y compris les prestataires de services de réservation ERE et les exploitants de points de recharge) reçoivent des données sur l'instruction du Client et agissent en tant que responsables du traitement indépendants de ces données une fois reçues. Le consentement et la révocation pour de telles connexions sont gérés via la Plateforme.
10.3. Nous pouvons créer et utiliser des données agrégées et anonymisées dérivées de l'utilisation de la Plateforme (y compris les données de télémétrie, de session et d'appareil) à toute fin, y compris l'amélioration de la Plateforme, les statistiques, la recherche et les offres commerciales, pendant et après l'Accord. De telles données n'identifieront ni le Client ni aucune personne physique.
10.4. Le Client conserve tous les droits sur ses propres données. Nous fournissons l'accès et la portabilité des données comme l'exige la loi applicable (y compris le Data Act de l'UE) ; au-delà du minimum légal, nous ne devons aucun export personnalisé, aucune assistance à la migration ni maintenance d'intégration.
11. Assistance et niveaux de service
11.1. Sur l'offre gratuite, l'assistance est fournie à notre discrétion, par les canaux et dans les langues que nous déterminons, sans aucun engagement de réponse ni de résolution.
11.2. Les niveaux de service, les délais de réponse et les engagements de disponibilité n'existent que là où et dans la mesure où cela est expressément convenu dans une Annexe applicable (telle que le Programme Partenaires) ou une Annexe SLA signée, et ne s'appliquent qu'aux services et Modules qu'ils couvrent.
11.3. Les statistiques de disponibilité publiées et les déclarations d'assistance sur notre site web sont fournies à titre informatif et ne créent aucun droit.
12. Responsabilité
12.1. Rien dans l'Accord n'exclut ni ne limite la responsabilité pour l'intention ou l'imprudence délibérée de la direction de Plugchoice, pour le décès ou le dommage corporel causé par notre faute, ou toute autre responsabilité qui ne peut être exclue en vertu du droit impératif.
12.2. Sous réserve de 12.1, notre responsabilité totale est limitée comme suit : (a) par événement ou série d'événements liés : le plus faible entre (i) les frais payés par le Client à notre égard au cours des 3 mois précédant l'événement et (ii) 2 500 EUR ; (b) au total par année contractuelle : le plus faible entre (i) les frais payés par le Client à notre égard au cours des 12 mois précédant le premier événement et (ii) 5 000 EUR ; (c) pour les Clients utilisant uniquement l'offre gratuite : 100 EUR par année contractuelle au total. Des plafonds supérieurs ne s'appliquent que lorsqu'ils sont expressément convenus dans un accord individuel signé.
12.3. Si un Module payant ne fonctionne pas comme décrit dans son Annexe, le seul recours du Client, dans la mesure maximale permise par la loi, est un remboursement au prorata des frais payés pour ce Module pour la Borne concernée sur la période concernée. Pour les Consommateurs, les recours légaux impératifs restent disponibles.
12.4. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou consécutifs, y compris la perte de bénéfices, la perte d'économies, les revenus ERE ou de flexibilité manqués, l'interruption d'activité, la perte ou la corruption de données, les dommages résultant de l'impossibilité de recharger ou de contrôler les Bornes, les réclamations de tiers, ou les charges de pointe, de déséquilibre ou liées au réseau.
12.5. Les réclamations se prescrivent 12 mois après que le Client a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage.
13. Force majeure
13.1. Nous ne sommes pas tenus d'exécuter une obligation entravée par des circonstances échappant à notre contrôle raisonnable, y compris les pannes d'électricité ou de télécommunications, les attaques DDoS et autres, les actes de gouvernement, et la défaillance ou l'indisponibilité de Services tiers et de fournisseurs (y compris l'hébergement, la connectivité, l'infrastructure de paiement et de proxy, et les magasins d'applications ou plateformes de distribution).
13.2. Si la force majeure dure plus de 60 jours consécutifs, l'une ou l'autre partie peut résilier la partie concernée de l'Accord sans responsabilité.
14. Modifications de la Plateforme, des conditions et des prix
14.1. Nous développons continuellement la Plateforme et pouvons modifier, ajouter ou supprimer des fonctionnalités. Nous pouvons abandonner des Modules ou la Plateforme dans son ensemble moyennant un préavis d'au moins 3 mois. Les frais périodiques prépayés pour la période abandonnée sont remboursés au prorata. Les licences à vie ponctuelles (Annexe A.2) sont liées à la durée de vie du Module lui-même : si un Module est abandonné, les licences à vie qui s'y rapportent prennent fin à la date d'abandon, sans remboursement.
14.2. Nous pouvons modifier ces Conditions générales et les Annexes. Les Clients professionnels seront informés au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des modifications, sauf si un délai plus court est requis par la loi, la sécurité ou la réglementation. L'utilisation continue après la date d'entrée en vigueur constitue une acceptation. Si une modification désavantage substantiellement un Client professionnel, celui-ci peut résilier l'Accord avant la date d'entrée en vigueur.
14.3. Nous pouvons modifier les prix. Les modifications de prix pour les périodes prépayées en cours prennent effet au renouvellement suivant.
14.4. Pour les Consommateurs, les modifications et augmentations de prix sont régies par les Conditions applicables aux utilisateurs finaux, qui prévoient des droits de préavis et de résiliation conformément au droit de la consommation.
14.5. Nous pouvons renommer des fonctionnalités, des rôles et des termes d'interface (par exemple, les Équipes peuvent devenir des Espaces de travail) sans que cela ne modifie aucun droit ni obligation. Les références dans l'Accord renvoient au sens documenté d'un terme, non à son étiquette ; la terminologie actuelle est documentée sur developer.plugchoice.com. Un renommage en soi n'est jamais un désavantage substantiel au titre de 14.2 et ne crée aucune responsabilité, à condition que la fonctionnalité sous-jacente reste telle que convenue.
15. Suspension et résiliation
15.1. Nous pouvons suspendre ou restreindre l'accès, par compte ou par Borne, avec effet immédiat si : (a) le Client viole l'Accord ou la loi applicable ; (b) des frais sont en souffrance ; (c) nous suspectons une fraude, un abus ou un risque de sécurité ; (d) le matériel connecté dysfonctionne d'une manière qui met en danger la Plateforme ou des tiers ; ou (e) la suspension est requise par la loi ou une autorité compétente. Les frais restent dus pendant la suspension. En cas de doute raisonnable sur la capacité ou la volonté de payer du Client, nous pouvons exiger un paiement anticipé ou une garantie et suspendre les services concernés jusqu'à ce qu'ils soient fournis.
15.2. L'une ou l'autre partie peut résilier l'Accord relatif à l'offre gratuite à tout moment. Les Modules payants sont conclus pour la période payée et prennent fin à l'expiration, sauf renouvellement ; les règles de résiliation pour les Partenaires sont exposées à l'Annexe C ou dans l'Accord de partenariat.
15.3. En cas de résiliation, nous pouvons supprimer les données du Client après une période de clôture raisonnable, sous réserve des obligations légales de conservation et de la Politique de confidentialité. Les clauses destinées à survivre (y compris 4.2, 10.3, 12, 16, 17, 18) survivent à la résiliation.
15.4. Lorsque nous restreignons, suspendons ou résilions le compte d'un Client professionnel qui propose des services à des tiers via la Plateforme, nous fournirons à ce Client un exposé des motifs, sauf lorsque la loi, la sécurité ou la prévention de la fraude en dispose autrement.
16. Propriété intellectuelle
16.1. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme, à son logiciel, à sa documentation, à ses bases de données (y compris la base de données de compatibilité des bornes) et à sa marque restent notre propriété ou celle de nos concédants. Le Client reçoit un droit non exclusif, non transférable et révocable d'utiliser la Plateforme pour la durée de l'Accord.
16.2. Les retours et suggestions peuvent être utilisés par nous sans restriction ni compensation.
16.3. Le Client ne peut pas utiliser notre nom, notre marque ou notre logo sans consentement ; nous pouvons identifier les Partenaires comme références, sauf si le Partenaire s'y oppose par écrit.
17. Confidentialité
17.1. Chaque partie garde confidentielles les informations confidentielles de l'autre partie (y compris le contenu de tout accord individuel signé et les informations techniques, commerciales et financières non publiques) et ne les divulgue pas à des tiers sans le consentement écrit de la partie divulgatrice, sauf aux employés, conseillers et sous-traitants sur la base du besoin d'en connaître, qui sont tenus à des obligations de confidentialité cohérentes. Les informations qui étaient déjà connues du destinataire, sont accessibles au public, ou sont légalement obtenues d'un tiers ne constituent pas des informations confidentielles.
17.2. Cette clause reste en vigueur pendant trois (3) ans après la résiliation de l'Accord et ne remplace aucun accord de non-divulgation signé séparément, qui prévaut.
18. Divers
18.1. Nous pouvons céder l'Accord, en tout ou en partie, à une société affiliée ou à un acquéreur de l'entreprise sans le consentement du Client. Le Client ne peut pas céder sans notre consentement écrit.
18.2. Les paiements sont traités par l'intermédiaire de notre prestataire de paiement. Les fonctionnalités de paiement, de versement, de facturation et de carte ne sont disponibles que dans les pays pris en charge par notre prestataire de paiement ; les Conditions de facturation et eMSP de Plugchoice s'appliquent.
18.3. Si une disposition est invalide, le reste demeure en vigueur et la disposition invalide est remplacée par une disposition valide correspondant à son objet.
18.4. Ces Conditions générales sont rédigées en anglais ; les traductions sont fournies à titre de commodité. La version anglaise prévaut, sauf lorsque le droit de la consommation impératif l'exige autrement.
18.5. Le droit néerlandais s'applique. Les litiges sont soumis exclusivement au tribunal compétent de La Haye, sauf lorsque le droit impératif désigne un autre for (en particulier pour les Consommateurs).
18.6. Notifications. Le Client est responsable de prendre connaissance des notifications que nous fournissons. Une communication écrite envoyée au compte du Client dans la Plateforme ou à l'adresse e-mail indiquée dans le compte est réputée reçue. Les notifications de sécurité à notre égard sont adressées à security@plugchoice.com ; toutes les autres notifications à support@plugchoice.com.
18.7. Le fait pour l'une ou l'autre partie de ne pas exercer, ou de tarder à exercer, un droit, un pouvoir ou un recours au titre de l'Accord ne vaut pas renonciation à celui-ci.
Annexe A : Recharge intelligente
A.1. Portée : équilibrage solaire, partage de puissance, écrêtage des pointes, recharge à tarif dynamique, programmation, par EVSE activé.
A.2. Frais par EVSE (CA), les DC comptent double, selon le site web au moment de l'activation. Une licence « à vie » ponctuelle : (a) est liée à la Borne spécifique ET au compte qui l'a achetée ; (b) désigne la durée de vie opérationnelle de cette Borne sur la Plateforme, avec un remplacement de la même Borne pour cause de défaut ; (c) n'est pas transférable à une autre Borne, un autre compte ou un autre propriétaire sans notre consentement, que nous pouvons accorder ou refuser à notre discrétion. Un changement de propriété de la Borne ne transfère aucune licence, droit à l'assistance ou autre avantage de Module au nouveau propriétaire.
A.3. Les clauses 6 et 7 s'appliquent intégralement. L'utilisation de ces fonctions se fait aux propres risques du Client, comme exposé à la clause 6.3 (professionnels) et 6.4 (Consommateurs).
A.4. Les données de tarif dynamique et de prix proviennent de tiers et sont fournies en l'état ; recharger en fonction d'un tarif ne garantit aucune économie.
Annexe B : Facturation et eMSP
B.1. Les services de facturation, d'établissement de factures, de paiements, de versements, de recharge publique, d'itinérance (OCPI) et de carte de recharge (eMSP) sont régis par les Conditions de facturation et eMSP distinctes de Plugchoice, qui constituent une Annexe aux présentes Conditions générales et prévalent sur celles-ci pour cet objet.
B.2. La disponibilité des fonctionnalités suit la clause 3.3 : une fonctionnalité n'existe pour un Client qu'une fois que nous l'avons activée pour ce compte et que le Client l'a activée.
B.3. Tous les montants sont calculés sur la base des données de session communiquées par la borne (clause 7). Les défauts de compteur ou de borne peuvent conduire à des données de session incorrectes ; les corrections peuvent être effectuées de manière prospective, à notre discrétion.
Annexe C : Programme Partenaires
C.1. Admission à notre discrétion ; frais selon le site web, par entreprise, résiliable mensuellement.
C.2. Avantages : partage de revenus sur les Modules activés sur les Bornes gérées, au taux convenu par Partenaire dans l'Accord de partenariat applicable (aucun taux standard n'est publié ni sous-entendu) ; Portail Web en marque blanche ; domaine personnalisé ; assistance prioritaire avec une première réponse cible de 3 jours ouvrables, au mieux, sans crédits ni autres recours.
C.3. Marque blanche : la marque du Partenaire ne change pas les parties contractantes. Le portail en marque blanche est un habillage aux couleurs du Partenaire sur la Plateforme partagée ; Volt Time B.V. agissant sous le nom commercial Plugchoice reste le fournisseur et, le cas échéant, le responsable du traitement vis-à-vis des utilisateurs finaux, et le Partenaire ne doit pas dissimuler ce fait dans les mentions légalement requises. Le Partenaire garantit qu'il détient tous les droits sur la marque téléversée et nous indemnise pour les réclamations de tiers qui en découlent.
C.4. Absence d'exclusivité : nous pouvons travailler avec toute partie, y compris les concurrents du Partenaire.
C.5. Services de migration, lorsqu'ils sont convenus : le Partenaire garantit l'origine licite de, et son autorité à fournir, toutes les données de clients et de bornes remises à nous, obtient tous les consentements et autorisations requis (y compris pour l'accès au backoffice), et nous indemnise pleinement pour les réclamations découlant des données ou de l'autorisation ; le marketing auprès des utilisateurs finaux migrés a lieu selon le mécanisme de consentement lors de l'intégration.
Annexe D : API Professional
D.1. Jetons d'accès personnels : gratuits, pour l'usage personnel et non commercial propre du Client ; l'usage commercial ou destiné à des tiers nécessite API Professional.
D.2. Accès professionnel OAuth 2.0 : autorisations à portée limitée, limites de débit, frais selon l'accord.
D.3. Nous pouvons versionner, modifier et déprécier les endpoints de l'API ; nous nous efforçons de donner un préavis raisonnable pour les changements incompatibles sur les niveaux payants ; aucune obligation de préavis sur les jetons gratuits.
D.4. Pas de revente de l'accès à l'API ; aucune utilisation pour cloner la Plateforme ou extraire des données en masse au-delà des données propres du Client.
D.5. Les commandes destructrices et groupées peuvent être limitées en débit, journalisées et restreintes.
Annexe E : Services de données ERE
E.1. Nous transmettons des données de session normalisées au prestataire de services de réservation ERE sélectionné et autorisé par le Propriétaire de la borne via OAuth.
E.2. Le prestataire de services de réservation est seul responsable de l'enregistrement, de la vérification, de la réservation auprès de la NEa et des versements ; nous n'effectuons que la validation technique et la transmission et ne faisons pas partie de la chaîne de certification.
E.3. Les revenus ERE affichés ou projetés sont des estimations, non des garanties.
E.4. Les partages de revenus, le cas échéant, selon l'Accord de partenariat applicable.