Informations sur l'EU Data Act

Version 2026-2, en vigueur à compter du 2026-10-30.

La présente page fournit les informations qu'exige le règlement européen sur les données (EU Data Act, règlement (UE) 2023/2854), avant votre inscription ou l'activation d'un Module, sur les données que génèrent votre Borne et notre Plateforme. Les termes écrits avec une majuscule sont définis dans nos Définitions, version 2026-2. Les données personnelles relèvent en outre de notre Politique de confidentialité.

1. Qui détient les données

Nous : Volt Time B.V., agissant également sous le nom commercial Plugchoice (KvK 77488873, De Entree 99, 1101 HE Amsterdam, Pays-Bas). Adressez vos questions et demandes à support@plugchoice.com.

2. Quelles données sont générées

Une Borne connectée à notre Plateforme, ainsi que la Plateforme, génèrent :

• Communications de la Borne : les messages OCPP entre la Borne et la Plateforme, et leurs journaux.
• Statut et configuration : le statut de la connexion et des Points de charge, la configuration, la version du Micrologiciel, les défauts et les diagnostics.
• Sessions de recharge : le début et la fin, l'énergie, les valeurs de compteur, la Carte de recharge utilisée et la raison de l'arrêt de la session.
• Données de comptage : si vous ajoutez un compteur, ses relevés, identifiants et statut.
• Données de charge intelligente et de charge : vos limites, plannings et réglages, et les valeurs de réseau et de charge que la Plateforme utilise pour piloter vos Bornes.
• Données de compte et de site : ce que vous ou votre installateur saisissez, comme l'adresse et la configuration d'un site, les membres de l'Équipe et les Cartes de recharge.

Format : les Bornes envoient des messages OCPP en JSON.

Volume : il dépend de la Borne, de son Micrologiciel et de son utilisation, généralement quelques dizaines de mégaoctets par mois ; demandez-nous une estimation.

Fréquence : en continu et en temps réel tant qu'une Borne est connectée : les événements au moment où ils se produisent, et les valeurs de compteur à l'intervalle défini dans la Borne.

Où et combien de temps : sur notre Plateforme, hébergée dans l'UE, et chez les prestataires de notre Liste des sous-traitants ultérieurs, pendant les durées indiquées à la section 7 de la Politique de confidentialité.

Juridiction : notre Plateforme fonctionne dans l'UE et relève du droit de l'UE ; les prestataires de notre Liste des sous-traitants ultérieurs situés hors de l'UE sont aussi soumis au droit de leur propre pays. Nous ne communiquons des données non personnelles à une autorité hors de l'UE que dans la mesure où l'article 32 du Data Act le permet, et les protégeons par un chiffrement en transit et un contrôle d'accès.

3. Ce que nous faisons des données

Nous utilisons les données pour fournir la Plateforme et les Modules que vous activez, pour sécuriser, assister, améliorer et développer nos services, et pour sélectionner et programmer à votre intention des offres de nos propres produits et d'autres entreprises comme le prévoit notre Politique de confidentialité ; ces entreprises n'obtiennent de ce fait aucune donnée, sauf si vous demandez leur offre ou l'autorisez. Nous pouvons utiliser les données qui ne sont pas des données personnelles, et les données que nous en déduisons, à toute fin, y compris dans des services payants pour d'autres. D'autres n'obtiennent de nous que des données qui combinent plusieurs clients et n'identifient ni vous, ni vos sites, ni personne d'autre. Les règles figurent aux clauses 10.3 à 10.5 des Conditions générales et aux clauses 6.3 et 6.4 des Conditions applicables aux consommateurs.

4. Comment obtenir vos données

• Dans le Portail Web et les applications, au fur et à mesure de leur arrivée.
• Sous forme d'exports et par notre API, comme l'indique notre page sur l'export de données.
• Sur demande, pour les données que vous ne pouvez pas obtenir de ces manières : écrivez-nous. Lorsque la loi n'exige pas la gratuité, nous facturons le prix que nous indiquons avant de commencer (Conditions générales, clause 11.4).
• Effacement : la suppression de votre compte efface ses données personnelles comme l'indique la section 7 de la Politique de confidentialité ; une Borne qui reste connectée continue d'envoyer des données jusqu'à sa déconnexion. Un Client professionnel peut faire effacer ses données exportables au titre de la clause 15.5(h) des Conditions générales.

Si vous êtes propriétaire ou utilisateur d'une Borne enregistrée dans le compte d'une autre entreprise, vous pouvez nous demander ses données (Conditions générales, clause 10.8).

5. Faire partager vos données avec une autre entreprise

• Dans la Plateforme : connectez votre Borne à un opérateur de recharge, à une entreprise que vous choisissez pour les crédits d'énergie ou à une application qui utilise notre API, y compris en paramétrant votre Borne dans l'application de cette entreprise. Cette entreprise reçoit les données dont son service a besoin ; une entreprise de crédits d'énergie, uniquement ce que décrit notre accord avec elle. Vous voyez chaque connexion dans la Plateforme et pouvez y mettre fin.
• Sur demande : demandez-nous de mettre les données de votre Borne à la disposition d'une entreprise de votre choix, et écrivez-nous pour y mettre fin.

Lorsque vous exercez votre droit au titre du Data Act de faire partager des données avec une entreprise, cette entreprise écrit à support@plugchoice.com, indique les Bornes et la personne dont la demande est concernée et, avant que nous mettions des données à disposition, accepte nos conditions : elle respecte l'article 6 du Data Act, garde les secrets d'affaires confidentiels selon les mesures dont nous convenons (section 6), et paie le prix que nous indiquons au préalable pour notre service de mise à disposition des données, comme la connexion, sa disponibilité et le support, dans le cadre de l'article 9 du Data Act et sauf si ce règlement prévoit la gratuité ; nous ne facturons jamais les données elles-mêmes. Nous choisissons la manière dont nous mettons les données à disposition, dans le cadre du Data Act ; il ne s'agit pas d'une transmission du trafic OCPP, sauf si nous y consentons Par écrit, et jamais de l'envoi de commandes à une Borne (Conditions générales, clause 8.8).

6. Ce que vous n'obtenez pas

Les données que nous déduisons en combinant des données de plusieurs clients ou par notre propre analyse, les données agrégées et nos bases de données, y compris notre base de données de compatibilité des bornes, ne font pas partie des données que vous pouvez exporter ou faire partager (Conditions générales, clauses 10.4 et 15.5(c)). Si des données demandées comprennent des secrets d'affaires qui nous appartiennent ou qui appartiennent à une autre entreprise, nous pouvons d'abord convenir de mesures pour les garder confidentiels.

7. Durée et changement de fournisseur

L'accord relatif à la Plateforme court jusqu'à ce que vous ou nous y mettions fin ; les Modules payants courent pour la période payée (Conditions générales, clause 15 ; Conditions applicables aux consommateurs, clause 11). Pour passer à un autre fournisseur ou à vos propres systèmes, écrivez-nous ; la clause 15.5 des Conditions générales s'applique, et pour les Consommateurs conjointement avec la clause 3.5 des Conditions applicables aux consommateurs. Si vous changez de fournisseur ou faites effacer des données avant la fin d'une durée déterminée, la clause 15.5(e) des Conditions générales fixe les frais qui restent dus. Une SIM Plugchoice ne se connecte qu'à notre Plateforme ; prévoyez donc une autre connexion lorsque vous changez de fournisseur (Conditions générales, Annexe F).

8. Réclamations

Contactez-nous d'abord. Vous pouvez aussi introduire une réclamation auprès de l'autorité chargée de contrôler le Data Act dans votre pays de l'UE et, pour les données personnelles, auprès de l'autorité de protection des données de votre pays ou de l'Autoriteit Persoonsgegevens (autoriteitpersoonsgegevens.nl).