Conditions de facturation et eMSP

Version 2026-1, en vigueur le 9 juillet 2026

Émises par Volt Time B.V., agissant sous le nom commercial Plugchoice, immatriculée auprès de la Chambre de commerce néerlandaise sous le numéro 77488873, TVA NL861023390B01, siège social à De Entree 99, 1101 HE Amsterdam, Pays-Bas. Contact : support@plugchoice.com. Questions de sécurité : security@plugchoice.com. Désignée par « Plugchoice », « nous », « notre ».

1. Généralités et applicabilité

1.1. Ces Conditions de facturation et eMSP s'appliquent aux services de facturation, de paiement, de recharge publique, d'itinérance et de carte de recharge proposés par Plugchoice (ensemble les « Services de facturation ») et constituent une Annexe aux Conditions générales de Plugchoice, dont elles font partie intégrante.

1.2. En cas de conflit, ces Conditions de facturation et eMSP prévalent sur les Conditions générales pour l'objet qu'elles régissent. Les définitions des Conditions générales s'appliquent, sauf définition contraire ci-dessous. L'applicabilité de toute condition générale ou d'achat du Client est expressément rejetée.

1.3. Une fonctionnalité au sein des Services de facturation n'existe pour un Client qu'à partir du moment où nous l'avons activée pour le compte de ce Client et où le Client l'a activée, conformément à la clause 3.3 des Conditions générales.

1.4. Les conditions destinées aux conducteurs pour les paiements ponctuels sont les Conditions de recharge ponctuelle de Plugchoice, présentées à l'Utilisateur final avant le paiement. Ces Conditions de facturation et eMSP régissent la relation avec le Client.

2. Définitions

2.1. Session de recharge : le processus de recharge d'un Véhicule électrique à une Borne, depuis le moment où le véhicule est branché jusqu'à ce qu'il soit débranché.

2.2. Utilisateur final : une personne physique ou morale qui achète de l'électricité pour un usage direct dans un Véhicule électrique.

2.3. Carte de recharge : tout objet physique ou numérique (y compris un badge de recharge, un jeton, une carte ou un identifiant intégré à l'application) émis ou activé par ou via Plugchoice, pouvant être utilisé pour démarrer une Session de recharge et identifier le porteur.

2.4. Services eMSP : les services proposés par Plugchoice en lien avec l'utilisation d'une Carte de recharge pour recharger à des Bornes connectées directement ou par itinérance.

2.5. Services de facturation CPO : les services proposés par Plugchoice en lien avec la monétisation des Sessions de recharge aux Bornes du Client, y compris la recharge publique, l'itinérance et la recharge par carte.

2.6. Scan to Pay : la fonctionnalité qui permet aux Utilisateurs finaux de payer à la Borne du Client de manière ponctuelle via un QR code menant à une page de paiement sécurisée.

2.7. Point de recharge public : une Borne ouverte au grand public ou à un groupe d'utilisateurs allant au-delà du propre foyer ou de la propre organisation du Client.

2.8. Partenaire d'itinérance : un prestataire tiers de services d'e-mobilité ou une plateforme d'itinérance connectée directement ou via OCPI ou un hub d'itinérance.

2.9. Compensation de session : le montant dû par nous au Client pour les Sessions de recharge légitimes au titre de la clause 7.

2.10. Facture d'auto-facturation : une facture de crédit émise par nous au nom et pour le compte du Client au titre de la Compensation de session.

3. Conclusion, évaluation de solvabilité et commencement

3.1. Les propositions et devis émis par nous sont sans engagement et peuvent être retirés à tout moment avant la conclusion d'un accord. Les déclarations verbales de nos employés ne nous engagent pas.

3.2. Nous pouvons effectuer des contrôles de solvabilité et des évaluations de crédit (automatisés) pour les Clients qui utilisent les Services de facturation à crédit. Si le résultat le justifie, nous pouvons nous abstenir de conclure ou résilier les services concernés, ou imposer des conditions supplémentaires telles qu'un paiement anticipé ou une garantie.

3.3. Le commencement de chaque Service de facturation peut varier par service, par Borne et par Carte de recharge, et est subordonné à l'achèvement de l'inscription, de l'activation, de la configuration et de l'intégration auprès du prestataire de paiement.

4. Les flux d'argent

4.1. Scan to Pay (règlement direct). Les paiements des conducteurs pour les sessions Scan to Pay sont traités par notre prestataire de paiement directement vers le compte connecté du Propriétaire de la borne ou de son exploitant, qui est le vendeur du service de recharge. Nous facilitons le paiement et ne recevons ni ne détenons jamais ces fonds. Le risque de non-paiement, de fraude et de rétrofacturation sur les transactions Scan to Pay ne nous est pas transféré ; les rétrofacturations et annulations sont supportées par le Propriétaire de la borne ou l'exploitant et peuvent être réglées par le prestataire de paiement à l'encontre de son compte connecté.

4.2. Recharge publique, itinérance et par carte (achat et revente). Pour les Sessions de recharge démarrées avec une Carte de recharge, via un Partenaire d'itinérance, ou autrement via notre infrastructure eMSP ou d'itinérance, nous achetons au Client l'électricité liée à la Session de recharge afin de la revendre à l'Utilisateur final ou au Partenaire d'itinérance. L'électricité est transmise directement de la Borne du Client au Véhicule électrique. Lorsque nous revendons, nous sommes en droit de déterminer le prix de revente, par exemple en ajoutant des frais d'itinérance ou de transaction. Notre obligation de paiement envers le Client est la Compensation de session au titre de la clause 7, indépendamment de la question de savoir si, quand et dans quelle mesure l'Utilisateur final ou le Partenaire d'itinérance nous paie.

4.3. Nous ne détenons pas de fonds de clients en dehors des systèmes du prestataire de paiement et ne proposons pas de service de valeur stockée (portefeuille).

4.4. Les fonctionnalités de versement, de facturation et de carte ne sont disponibles que dans les pays pris en charge par notre prestataire de paiement et, pour l'itinérance, uniquement là où une couverture d'itinérance existe.

5. Tarifs de recharge, données de localisation et Points de recharge publics

5.1. Tarifs de recharge. Le Client fixe les tarifs des Sessions de recharge à ses Bornes et doit fixer des prix raisonnables conformément aux lois applicables. Pour les Bornes qui ne sont pas ouvertes au public, appliquer un tarif de démarrage et/ou un prix à la minute est considéré comme déraisonnable, sauf justification impérieuse. Nous nous réservons le droit (i) de plafonner les tarifs que le Client peut fixer, et/ou (ii) de fixer et publier un tarif raisonnable pour l'utilisation de la Borne du Client par les Utilisateurs finaux ou les Partenaires d'itinérance, toute différence par rapport au tarif fixé par le Client nous revenant.

5.2. Informations de localisation. Le Client garantit que les informations de localisation de ses Bornes sont exactes, complètes et à jour.

5.3. Points de recharge publics. Le Client reconnaît que les Bornes ouvertes au grand public sont des Points de recharge publics et que le Client est l'exploitant de ces Points de recharge publics au sens des lois applicables (y compris les règles relatives aux infrastructures de recharge, à la transparence des prix et à la consommation) et en assume les responsabilités, notamment que le Client : (a) active le mode « public » dans la Plateforme pour ses Points de recharge publics ; (b) garantit qu'il peut légalement exploiter la Borne de manière publique, fixe des tarifs licites et transparents et affiche le tarif applicable de manière claire et reconnaissable au niveau de la Borne ou sur celle-ci lorsque cela est requis ; (c) consent, en activant le mode public, au partage des données de Borne nécessaires avec des tiers (y compris les services de cartographie et d'itinérance) afin que les Utilisateurs finaux puissent localiser et utiliser la Borne ; (d) consent, en activant le mode public, à l'activation automatique de Scan to Pay pour cette Borne et accepte les coûts de transaction applicables à son utilisation ; (e) fournit sans délai des informations correctes et complètes concernant ses Bornes, telles que requises par nous et par la loi applicable.

5.4. Les tarifs facturés aux Utilisateurs finaux suivent les tarifs configurés par le Propriétaire de la borne ou son exploitant, qui en supporte les conséquences des erreurs de configuration ; les corrections sont effectuées de manière prospective.

6. Sessions de recharge légitimes et illégitimes

6.1. Une Session de recharge légitime est la vente ou la fourniture d'électricité à une Borne enregistrée dans la Plateforme par ou pour le compte du Client, délivrée à un Utilisateur final (directement ou indirectement) au moyen des Services de facturation pour la recharge d'un Véhicule électrique. Nous n'avons l'obligation de payer une Compensation de session que pour les Sessions de recharge légitimes.

6.2. Une Session de recharge n'est pas légitime dans le cas : (a) d'un non-respect de la clause 5.1 (tarifs de recharge), 5.2 (informations de localisation) ou de la règle d'usage restreint selon laquelle la Plateforme n'est utilisée que pour la gestion et l'exploitation de Bornes fondées sur la propriété ou un droit d'usage ; (b) où l'électricité délivrée est inférieure à 0,2 kWh (ce minimum ne s'applique pas aux sessions payées via Scan to Pay) ; (c) où l'électricité délivrée est supérieure à 350 kWh ; (d) où la Session de recharge a été identifiée par nous comme incorrecte, illégale ou immorale pour des motifs légitimes ; ou (e) où l'Utilisateur final a effectué une transaction frauduleuse ou autrement non autorisée concernant la session.

6.3. Si une Session de recharge n'est pas légitime : (i) le Client doit rembourser toute Compensation de session déjà versée pour celle-ci, à notre première demande écrite ; (ii) dans les cas 6.2(a) et 6.2(d), le Client nous doit une pénalité de 500 EUR par Session de recharge illégitime, sans préjudice de nos droits légaux ; et (iii) nous pouvons prendre toutes les mesures que nous jugeons nécessaires, y compris une suspension au titre de la clause 10.

7. Compensation de session

7.1. Montant. La Compensation de session totale pour les Sessions de recharge légitimes est déterminée par nous sur la base de l'utilisation des Bornes du Client et des tarifs applicables fixés conformément à la clause 5, déduction faite de nos frais (y compris les frais d'itinérance et de transaction), majorée de la TVA le cas échéant. Tous les montants sont calculés sur la base des données de session communiquées par la borne ; la clause 7 des Conditions générales (exactitude des données) s'applique intégralement.

7.2. Devise. La Compensation de session est payée dans la devise convenue ou, à défaut d'accord, dans la devise du pays où se trouve la Borne, à condition que nous y fournissions activement des services.

7.3. Auto-facturation. La facturation de la Compensation de session s'effectue au moyen de Factures d'auto-facturation générées dans la Plateforme après chaque mois civil et mises à disposition dans le compte du Client. Le montant facturé est versé avec un délai de paiement pouvant aller jusqu'à quarante-cinq (45) jours civils.

7.4. TVA et informations. Les Factures d'auto-facturation sont fondées sur les informations fournies par le Client. Le Client garantit que toutes les informations fournies, y compris le statut et les détails de TVA, sont exactes, complètes et à jour, et est seul responsable des obligations, pénalités, intérêts ou coûts résultant d'informations incorrectes, inexactes ou incomplètes. Le Client nous indemnise contre toutes réclamations, dommages, pénalités, pertes et dépenses découlant de telles informations.

7.5. KYC, LBC et sanctions. Les bénéficiaires de versements doivent achever l'intégration auprès de notre prestataire de paiement, fournir les informations demandées, et passer le contrôle des sanctions et de conformité. Les versements peuvent être suspendus dans l'attente des contrôles et ne sont effectués qu'aux coordonnées de paiement fournies et confirmées par le bénéficiaire ; les conséquences de coordonnées incorrectes ou obsolètes sont à la charge du bénéficiaire.

7.6. Suspension des versements. Nous pouvons retarder ou suspendre le paiement de la Compensation de session si, à notre appréciation, cela est nécessaire pour protéger la Plateforme, nos clients, des tiers ou notre réputation, s'il existe une suspicion qu'une Session de recharge n'est pas légitime, ou si le Client viole l'accord, y compris lorsqu'il existe des indices que l'électricité n'a pas été délivrée pour la recharge d'un Véhicule électrique ou que les données de localisation sont incorrectes ou obsolètes.

7.7. Transmission différée des données. Si les données de la Session de recharge ne sont pas transmises rapidement de la Borne vers nous, la Compensation de session peut être incluse dans un versement ultérieur. Si les données de session nous parviennent avec un retard de plus de deux (2) mois pour des raisons indépendantes de notre volonté, nous avons le droit de ne pas payer de Compensation de session pour cette session.

8. Carte de recharge et Services eMSP

8.1. Demande et fourniture. Un Client peut demander des Cartes de recharge parmi les options disponibles. Nous facturons des frais pour les Services eMSP sur la base des tarifs applicables à ce moment-là.

8.2. Coûts. Les coûts eMSP peuvent comprendre : (a) des frais de carte uniques ; (b) des frais d'abonnement ; (c) les tarifs facturés pour la Session de recharge, généralement les frais de l'exploitant du point de recharge visité ; (d) des frais de transaction par Session de recharge ; et (e) des frais de paiement manuel, chacun le cas échéant.

8.3. Activation. Le Client doit créer un compte dans la Plateforme et activer la Carte de recharge avant utilisation.

8.4. Perte ou vol. Si une Carte de recharge est endommagée, perdue ou volée, le Client doit immédiatement la bloquer dans son compte et nous le signaler. Jusqu'à ce que la carte soit bloquée, le Client est responsable de tous les coûts d'utilisation abusive et de toutes les transactions effectuées avec la carte. Les cartes de remplacement sont facturées.

8.5. Attribution. La clause 4.4 des Conditions générales s'applique : les sessions démarrées avec les cartes, badges ou identifiants du Client sont attribuées au Client jusqu'à ce qu'ils soient signalés perdus ou bloqués.

8.6. Responsabilités. Lors de l'utilisation des Services eMSP, le Client recharge le Véhicule électrique en temps utile et de manière appropriée, conformément aux exigences applicables au véhicule et au point de recharge.

8.7. Coûts d'itinérance. La recharge à des points de recharge tiers est facturée aux tarifs de l'exploitant ou du Partenaire d'itinérance concerné, qui peuvent nous parvenir tardivement ; nous pouvons facturer ces sessions à une date ultérieure, sans préjudice des délais de prescription applicables.

9. Frais, paiement et facturation (montants qui nous sont dus)

9.1. Obligation de paiement. Le Client nous paie, sans compensation ni déduction, les frais des Services de facturation et les autres montants dus, tels que spécifiés dans l'accord, sur les factures, ou tels qu'autrement communiqués par nous.

9.2. Paiement non automatisé. Si le Client n'opte pas pour le prélèvement automatique, nous pouvons appliquer des frais administratifs par facture, communiqués avant ou pendant l'inscription.

9.3. Taxes. Sauf indication contraire, les montants s'entendent hors TVA et autres taxes, droits et prélèvements (à l'exception des taxes sur notre revenu net), qui sont à la charge du Client. Pour les Consommateurs, les prix incluent la TVA.

9.4. Factures et délai. Les factures numériques sont mises à disposition dans le compte du Client et sont généralement envoyées mensuellement, étant entendu que les coûts de recharge eMSP peuvent être facturés plus fréquemment, y compris quotidiennement. Le délai de paiement est de quatorze (14) jours civils à compter de la date de la facture, sauf mention contraire sur la facture.

9.5. Retard de paiement. En cas de retard de paiement (y compris les prélèvements automatiques échoués), nous pouvons, sans préjudice d'autres droits : (i) facturer des intérêts au taux légal (commercial) à compter de la date d'échéance jusqu'au paiement ; (ii) facturer tous les frais de recouvrement extrajudiciaires et judiciaires ; (iii) suspendre les Services de facturation, désactiver les Cartes de recharge et retenir les versements ; (iv) exiger un paiement anticipé ou une garantie ; et (v) résilier les services concernés si le non-paiement persiste.

9.6. Droit de compensation. Nous pouvons compenser tous les montants dus par le Client à notre égard avec tous les montants que nous devons au Client, y compris la Compensation de session. Les montants contestés ou réclamés (y compris les rétrofacturations et annulations) peuvent être compensés avec les versements futurs.

9.7. Modifications des frais. Nous pouvons modifier les frais, tarifs et prix des Services de facturation, moyennant un préavis d'au moins trente (30) jours civils avant l'entrée en vigueur des modifications. Lorsque le droit impératif l'y autorise, le Client peut résilier les services concernés avant l'entrée en vigueur de la modification.

9.8. Réclamations relatives aux factures. Les réclamations concernant les factures et les Sessions de recharge facturées (montants, kWh, dates) doivent être envoyées à support@plugchoice.com par écrit dans un délai de vingt et un (21) jours civils à compter de la date de la facture. À défaut de notification dans les délais, la facture est réputée acceptée. Les écarts n'excédant pas 5 EUR (différences d'arrondi) ne sont pas compensés. Si un Client professionnel conteste à tort des factures plus de trois (3) fois au cours d'une année civile, nous pouvons facturer des frais administratifs de 50 EUR hors TVA par année civile.

10. Suspension

10.1. Outre la clause 15 des Conditions générales, nous pouvons suspendre les Services de facturation, retirer des Bornes de la disponibilité publique ou d'itinérance, désactiver des Cartes de recharge, et retenir ou retarder des versements, avec indication des motifs, en cas de (i) violation (présumée) de l'accord, (ii) fraude présumée, (iii) violation de la loi applicable lors de l'utilisation des services, ou (iv) utilisation qui perturbe ou est susceptible d'endommager la Plateforme ou qui est préjudiciable à notre réputation ou à des tiers.

10.2. La suspension n'affecte pas l'obligation du Client de payer les frais dus.

11. Précisions sur la responsabilité

11.1. La clause 12 des Conditions générales (plafonds et exclusions de responsabilité) s'applique intégralement aux Services de facturation.

11.2. En outre, nous ne sommes pas responsables : (a) des dommages résultant du tarif de recharge fixé par le Client ou un tiers, y compris lorsque le tarif fixé est inférieur aux coûts d'électricité du Client ou entraîne des marges négatives ; (b) des actes ou omissions des Utilisateurs finaux et des Partenaires d'itinérance ; (c) du non-paiement par les Utilisateurs finaux ou les Partenaires d'itinérance dans le flux Scan to Pay (clause 4.1) ; et (d) des dommages résultant d'interruptions, de défauts ou de pannes dans l'infrastructure de tiers ou dans la fourniture d'électricité pour les Sessions de recharge.

12. Durée, résiliation et consommateurs

12.1. Les Services eMSP sont conclus pour une durée indéterminée et peuvent être résiliés par l'une ou l'autre partie moyennant un préavis écrit de trente (30) jours civils vers la fin d'un mois civil.

12.2. Les Services de facturation CPO suivent la durée du Module ou de l'accord sous-jacent ; à défaut de durée, ils sont résiliables mensuellement par l'une ou l'autre partie.

12.3. Consommateurs. Les Consommateurs bénéficient des protections impératives du droit de leur pays de résidence ; rien dans ces conditions ne les diminue. Les Consommateurs ont le droit de se rétracter dans les quatorze (14) jours civils suivant la réception d'une Carte de recharge, le début d'un abonnement, ou la conclusion de l'accord, par demande à support@plugchoice.com ; si des services ont déjà été utilisés, une part proportionnelle est due et les coûts de recharge encourus sont facturés normalement. Conformément à la directive UE 2013/11, les consommateurs peuvent soumettre leurs réclamations à support@plugchoice.com et peuvent utiliser la plateforme RLL de la Commission européenne.

12.4. En cas de résiliation, la Compensation de session accumulée pour les sessions légitimes est versée selon la clause 7 et les montants en souffrance qui nous sont dus deviennent immédiatement exigibles ; la clause 9.6 (compensation) s'applique.

13. Dispositions finales

13.1. Ces Conditions de facturation et eMSP sont rédigées en anglais ; les traductions sont fournies à titre de commodité. La version anglaise prévaut, sauf lorsque le droit de la consommation impératif l'exige autrement.

13.2. Nous pouvons modifier ces conditions conformément à la clause 14 des Conditions générales.

13.3. Le droit néerlandais s'applique. Les litiges sont soumis exclusivement au tribunal compétent de La Haye, sauf lorsque le droit impératif désigne un autre for (en particulier pour les Consommateurs).