Version 2026-1, en vigueur le 9 juillet 2026
Émises par Volt Time B.V., agissant sous le nom commercial Plugchoice (KvK 77488873, De Entree 99, 1101 HE Amsterdam, support@plugchoice.com). Ces conditions complètent les Conditions générales de Plugchoice ; en cas de conflit, ces conditions prévalent pour l'utilisation de l'API. « Développeur » désigne la partie accédant à l'API.
1. Niveaux d'accès
1.1. Jetons d'accès personnels (gratuits) : pour l'usage personnel et non commercial propre du titulaire du compte (domotique, tableaux de bord personnels, tests). Tout usage commercial, tout usage dans un produit ou service proposé à des tiers, ou tout accès aux données de comptes autres que le vôtre nécessite API Professional.
1.2. API Professional (OAuth 2.0) : pour les intégrations en production, dans le cadre d'un accord distinct couvrant les portées (scopes), les limites de débit et les frais. Les utilisateurs connectent leur compte Plugchoice à l'application du Développeur via le flux de consentement OAuth et peuvent révoquer à tout moment.
1.3. Nous pouvons vérifier l'usage et reclasser les comptes qui utilisent des jetons gratuits à des fins commerciales.
2. Consentement de l'utilisateur et données
2.1. Le Développeur ne peut accéder aux données de l'utilisateur que dans les limites des portées accordées par l'utilisateur, et ne peut les utiliser que pour fournir son propre service à cet utilisateur. La revente, le courtage, l'enrichissement d'ensembles de données de tiers ou la constitution de profils publicitaires à partir des données de l'API sont interdits.
2.2. En cas de révocation d'une connexion ou de suppression du compte de l'utilisateur, le Développeur supprime les données personnelles obtenues via l'API sans retard indu, sauf lorsque le Développeur doit les conserver en vertu de ses propres obligations légales.
2.3. Pour les données personnelles reçues via l'API, le Développeur est un responsable du traitement indépendant et est responsable de sa propre base légale, de la transparence et des droits des personnes concernées.
2.4. Prestataires de services de réservation ERE : les données de session (y compris les valeurs de compteur et les données liées à l'EAN) sont fournies exclusivement pour l'enregistrement, la vérification et la réservation d'unités de réduction d'émissions pour l'utilisateur autorisant, et ne peuvent être utilisées à des fins de marketing ou à toute autre fin.
3. Usage acceptable
3.1. Le Développeur ne peut pas : (a) cloner la plateforme ou construire un système concurrent de gestion de bornes de recharge en utilisant l'API ou les données obtenues via celle-ci ; (b) réaliser des tests comparatifs (benchmarks) ou publier des comparaisons de performance sans notre consentement écrit ; (c) revendre ou concéder en sous-licence l'accès à l'API ; (d) extraire des données en masse au-delà des données propres des utilisateurs connectés ou contourner la pagination, les portées ou les limites de débit ; (e) sonder, scanner ou tester des vulnérabilités sauf dans le cadre de notre politique de Divulgation responsable ; (f) dénaturer l'identité ou la finalité de son application dans le flux de consentement ; (g) automatiser les transferts de propriété, les octrois d'accès sensibles ou d'autres actions de type consentement pour le compte d'utilisateurs sans une confirmation explicite, éclairée et par action, de l'utilisateur dans l'application du Développeur.
3.2. Des limites de débit s'appliquent par niveau. Nous pouvons brider, restreindre ou bloquer le trafic qui met en danger la plateforme, sans préavis lorsque cela est raisonnablement nécessaire.
4. Commandes qui affectent l'équipement physique
4.1. Les endpoints qui démarrent, arrêtent, redémarrent, reconfigurent ou mettent à jour des bornes (y compris la commande groupée, les profils de charge, le micrologiciel et les contrôles de verrouillage) affectent de véritables équipements électriques. Le Développeur est responsable de chaque commande émise avec ses identifiants ou jetons, y compris les commandes déclenchées automatiquement par son application.
4.2. Le Développeur doit mettre en place des garde-fous proportionnés à son usage (étapes de confirmation, valeurs par défaut raisonnables, coupe-circuits pour l'automatisation) et ne doit pas émettre de commandes groupées ou destructrices vers les bornes d'utilisateurs qui n'ont pas clairement activé cette fonctionnalité dans l'application du Développeur.
4.3. Les clauses 6 (pilotage, à ses propres risques), 7 (exactitude des données) et 9 (micrologiciel) des Conditions générales s'appliquent intégralement à l'utilisation de l'API.
4a. Exactitude des données
4a.1. Toutes les données disponibles via l'API proviennent des bornes, de la saisie de l'utilisateur, ou de nos propres registres (y compris les désignations de compatibilité et de certification de compteur telles que le statut MID). Elles sont fournies en l'état, peuvent contenir des erreurs, et ne sont pas garanties exactes ni adaptées à la facturation, au remboursement, à la certification ou à d'autres finalités ayant des conséquences financières ou juridiques.
4a.2. Le Développeur ne doit pas présenter ces données à ses utilisateurs comme vérifiées ou certifiées, et doit vérifier de manière indépendante les attributs dépendant d'une certification avant de construire des flux financiers (tels que le remboursement ou la réservation ERE) sur leur base.
5. Endpoints de paiement, de remboursement et de portefeuille
5.1. Les endpoints relatifs à la facturation, au remboursement, aux versements, aux moyens de paiement et à la recharge publique (y compris toute fonctionnalité de portefeuille) ne sont disponibles que lorsque nous les avons activés pour le Développeur ou le compte sous-jacent, et sont soumis à l'Annexe B des Conditions générales, y compris son régime de déploiement progressif, ainsi qu'aux exigences de notre prestataire de paiement.
5.2. Le Développeur ne peut pas stocker ni transmettre des identifiants de paiement complets en dehors des mécanismes du prestataire de paiement.
6. Disponibilité, gestion des versions et modifications
6.1. L'API est fournie en l'état, sans engagement de disponibilité ni de support sauf accord écrit. Les endpoints marqués bêta ne comportent aucun engagement.
6.2. Nous pouvons ajouter, modifier, déprécier ou supprimer des endpoints et des champs. Pour API Professional, nous nous efforçons de donner un préavis raisonnable des changements incompatibles ; pour les jetons gratuits, aucun préavis n'est dû.
6.3. Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès à l'API avec effet immédiat en cas de violation de ces conditions, de risque de sécurité ou d'abus ; à défaut, les clauses 14 et 15 des Conditions générales s'appliquent.
7. Sécurité et incidents
7.1. Le Développeur garde les jetons, clés et secrets confidentiels, les utilise uniquement côté serveur lorsque le niveau l'exige, et les fait tourner en cas de suspicion de compromission.
7.2. Le Développeur nous informe à support@plugchoice.com sans retard indu, et au plus tard dans les 48 heures, après avoir découvert un incident de sécurité impliquant des identifiants d'API ou des données obtenues via l'API.
8. Responsabilité et indemnisation
8.1. Le régime de responsabilité des Conditions générales (clause 12) s'applique. En outre, le Développeur nous indemnise contre les réclamations de tiers découlant de l'application du Développeur, de son utilisation de l'API, de ses commandes aux bornes, ou de son traitement des données obtenues via l'API.
9. Propriété intellectuelle
9.1. L'API, la documentation et toutes les données de la plateforme restent notre propriété ou celle de nos concédants. Le Développeur reçoit un droit non exclusif, non transférable et révocable d'accéder à l'API conformément à ces conditions. Les retours (feedback) peuvent être utilisés librement par nous.
9.2. Le Développeur peut indiquer que son application « fonctionne avec Plugchoice » mais ne peut pas utiliser notre nom ou notre logo d'une manière suggérant une approbation sans consentement écrit.
10. Divers
10.1. Nous pouvons modifier ces conditions conformément à la clause 14 des Conditions générales. Le droit néerlandais s'applique ; le for exclusif est le tribunal compétent de La Haye.