En bref
- La recharge compte-t-elle ?
- Points de recharge publics et certains sites d'entreprise, pas à domicile
- Les kWh mesurés d'une borne à domicile comptent-ils ?
- Non
- Depuis quand ?
- Depuis le 1er janvier 2024
Le dispositif
- Nom
- Unités d’énergie F (e-credits)
- Qui en bénéficie
- Les exploitants de points de recharge publics et semi-publics, et les entreprises dont les points de recharge privés atteignent 50 kW par adresse. La recharge au domicile d'un particulier est exclue par l'arrêté royal du 14 décembre 2023.
- Qui peut regrouper
- Seul l'exploitant déclare, avec un mandat du propriétaire ; depuis avril 2026, une unité ne peut être transférée qu'une seule fois. Les prestataires de services travaillent avec un tel mandat.
- Ce qu'il faut mesurer
- Déclaration par point de recharge (EVSE ID) ou par station (EAN), par semaine, au plus tard deux semaines après le trimestre, sous forme de fichier Excel.
- Ce que cela rapporte
- Les prix cités pour 2026 vont de 4,40 à 18 euros par unité ; les sources ne concordent pas.
Autres règles pour la recharge
- Remboursement de la recharge à domicile par l'employeur
- Un employeur qui rembourse la recharge à domicile en exonération d'impôt doit disposer d'une mesure des kWh de classe de précision B (MID) pour tout système acheté, loué ou pris en leasing à partir du 1er janvier 2025. Tarifs maximaux pour le quatrième trimestre 2026 : 32,25 centimes par kWh en Flandre, 36,88 à Bruxelles et 37,79 en Wallonie.
- Autres dispositifs et règles
- La Flandre prévoit d'imposer la recharge intelligente pour tout point de recharge non public neuf ou remplacé à partir du 1er janvier 2028 (projet de décret). Un avant-projet de loi fédérale permettrait au gouvernement d'ouvrir plus tard le dispositif à la recharge à domicile ; rien n'a été décidé depuis la consultation de 2025.
Ce que fait Plugchoice ici
Plugchoice enregistre chaque session par borne de recharge avec ses kWh et l'exporte en CSV, Excel ou PDF, pour le remboursement par un employeur ou la déclaration d'un exploitant.
Sources
- KB van 14 december 2023, register weg- en spoorvervoerejustice.just.fgov.be/eli/besluit/2023/12/14/2023047959/justel
- Wet van 31 juli 2023, productnormen hernieuwbare energie vervoerejustice.just.fgov.be/eli/wet/2023/07/31/2023044749/justel
- Voorontwerp van wet RED III, consultatieversieeconomie.fgov.be/sites/default/files/Files/Energy/Avantprojet-loi-REDIII.pdf
Dernière vérification le 16 octobre 2026